Terms & Conditions – TURBOCLIC

(En vigueur au 01/10/2025)

Préambule

Identification du Prestataire.
Les présentes Conditions Générales (ci-après « les Conditions ») régissent les relations contractuelles établies avec la société THEISLY SRL, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE1000.083.361, dont le siège social est situé Rue Johannes Kepler 3 B13, 1357 Hélécine, Belgique, opérant sous sa division commerciale TurboClic, accessible via le site www.turboclic.be (ci-après « le Prestataire »).

Objet du document.
Ces Conditions regroupent et remplacent l’ensemble des documents juridiques séparés habituellement utilisés, en réunissant :

• les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site turboclic.be,

   

• les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables à toutes prestations,

   

• la Politique de Confidentialité et de Protection des Données conforme au RGPD (Règlement UE 2016/679),

   

• ainsi que les clauses contractuelles relatives à la prestation de services numériques (création de sites web, hébergement, maintenance, référencement, services digitaux associés).

   

Acceptation implicite.
Toute utilisation du site internet turboclic.be, toute demande de devis, toute passation de commande et tout paiement (acompte ou facture) emportent acceptation pleine et entière des présentes Conditions, sans réserve.

Primauté.
Les présentes Conditions prévalent sur tout autre document du Client (notamment ses propres conditions générales d’achat), sauf accord écrit exprès du Prestataire.

Titre I – Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

(site turboclic.be)

Article 1 – Accès au site et disponibilité

1.1. Accès en l’état.
Le site www.turboclic.be est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption planifiée ou imprévue. Le Prestataire fournit ses meilleurs efforts pour en assurer l’accessibilité, mais ne peut garantir une disponibilité permanente ni l’absence totale d’erreurs.

1.2. Maintenance et interruptions.
Le Prestataire peut interrompre l’accès au site, à tout moment et sans préavis, notamment pour effectuer des opérations de maintenance, de mises à jour ou pour des raisons de sécurité. Ces interruptions ne donnent droit à aucune indemnisation.

1.3. Limitations de responsabilité.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des interruptions, dysfonctionnements ou indisponibilités du site dus :

• à des causes extérieures (pannes réseaux, hébergeur tiers, cyberattaques, force majeure),

   

• à des interventions techniques nécessaires au bon fonctionnement du site,

   

• ou à un usage inapproprié par le Client ou les utilisateurs.

   

Article 2 – Usages autorisés et interdits

2.1. Usages conformes.
Le Client et tout visiteur s’engagent à utiliser le site et ses services conformément aux lois applicables et aux présentes Conditions.

2.2. Usages interdits.
Sont strictement interdits :

• l’utilisation du site à des fins frauduleuses, diffamatoires, illégales ou nuisibles,

   

• les tentatives d’intrusion ou d’atteinte à la sécurité du site ou des serveurs,

   

• la collecte automatisée de données (scraping, robots, spiders) sans autorisation préalable,

   

• l’envoi de communications massives (spams) via les formulaires du site,

   

• toute action susceptible de perturber le bon fonctionnement technique du site.

   

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout accès en cas de violation manifeste de ces règles, sans préjudice de poursuites judiciaires.

Article 3 – Propriété intellectuelle du site

3.1. Contenus protégés.
L’ensemble des éléments composant le site www.turboclic.be (textes, logos, graphismes, photographies, vidéos, charte graphique, bases de données, architecture logicielle, code source) est protégé par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

3.2. Droits réservés.
Ces éléments demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, traduction ou exploitation commerciale, totale ou partielle, sans autorisation écrite, est interdite.

3.3. Sanctions.
Toute violation expose l’utilisateur ou le Client à la suppression de son accès au site, sans préjudice de dommages-intérêts et de poursuites judiciaires.

Article 4 – Liens et responsabilités

4.1. Liens sortants.
Le site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites tiers. Le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur leur contenu et décline toute responsabilité concernant les informations, produits ou services qui y sont proposés.

4.2. Liens entrants.
La création de liens vers le site turboclic.be est autorisée sous réserve :

• de ne pas induire en erreur sur la relation avec le Prestataire,

   

• de ne pas porter atteinte à la réputation du Prestataire,

   

• de ne pas intégrer le site dans un cadre (« framing ») tiers.

   

Le Prestataire se réserve le droit de demander la suppression de tout lien non conforme.

Article 5 – Comptes clients et identifiants

5.1. Caractère personnel.
Lorsque la création d’un compte client est nécessaire (par exemple pour accéder à un espace dédié), les identifiants de connexion sont strictement personnels, confidentiels et non transférables.

5.2. Responsabilité du Client.
Le Client est responsable de la conservation et de l’utilisation de ses identifiants. Toute utilisation faite via ses accès est réputée effectuée par lui.
En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse, le Client doit immédiatement en informer le Prestataire.

5.3. Suspension.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas d’usage frauduleux ou de violation des présentes Conditions.

Titre II – Conditions Générales de Vente (CGV)

(applicables à toutes prestations de services)

Article 6 – Objet et champ d’application

6.1. Services concernés.
Le Prestataire fournit des services numériques incluant notamment :

• la création de sites web vitrines et de boutiques en ligne,

   

• le développement de solutions personnalisées,

   

• l’intégration de services tiers (paiements en ligne, plateformes automobiles type AutoScout24, e-commerce, etc.),

   

• l’hébergement de sites internet,

   

• la maintenance technique et corrective,

   

• la mise en place de mesures de sécurité et de sauvegarde,

   

• l’optimisation du référencement naturel (SEO),

   

• la fourniture et gestion d’adresses e-mails professionnelles,

   

• ainsi que toute prestation de conseil ou service digital connexe.

   

6.2. Public concerné.
Les présentes Conditions s’appliquent :

• aux clients professionnels (B2B), quelle que soit leur forme juridique,

   

• aux clients consommateurs (B2C), personnes physiques agissant à titre non professionnel.

   

Article 7 – Offres, devis et commandes

7.1. Caractère indicatif des publicités.
Toutes les informations présentes sur les supports commerciaux du Prestataire (site web, brochures, publicités, réseaux sociaux) n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent pas une offre contractuelle.

7.2. Devis personnalisés.
Chaque prestation donne lieu à un devis gratuit, personnalisé et identifié par une référence unique. Le devis précise :

• la nature et l’étendue des prestations,

   

• le prix hors taxes,

   

• les modalités de paiement,

   

• le délai indicatif de réalisation,

   

• et les éventuelles conditions particulières.

   

7.3. Validité des offres.
Sauf mention contraire, les devis sont valables pendant 30 jours calendaires à compter de leur émission. Passé ce délai, le Prestataire pourra modifier ses tarifs et conditions.

7.4. Confirmation de commande.
La commande devient ferme et définitive :

• à la réception de l’acompte prévu à l’article 8,

   

• et vaut acceptation irrévocable du devis et des présentes Conditions.

   

7.5. Preuve électronique.
Les échanges électroniques (e-mails, devis validés en ligne, paiements d’acomptes) font foi entre les parties et valent signature électronique.

Article 8 – Tarifs, facturation et paiement

8.1. Prix.
Les prix sont exprimés en euros hors TVA. La TVA applicable est ajoutée au moment de la facturation.

8.2. Acompte obligatoire.
Un acompte de 50 % non remboursable du montant total du devis est exigé à la commande. Il couvre les frais de préparation et engage définitivement le Client.

8.3. Solde.
Le solde de 50 % est dû au plus tard un (1) mois après la présentation de la première maquette, que le Client ait formulé des retours ou non. L’absence de validation n’exonère pas de l’obligation de paiement.

8.4. Factures et contestations.
Les factures sont transmises par voie électronique. Toute contestation doit être notifiée par écrit dans les 8 jours calendaires suivant réception, faute de quoi elles sont réputées acceptées.

8.5. Retards de paiement.
En cas de retard de paiement, et sans mise en demeure préalable :

• toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles,

   

• des intérêts de retard s’appliquent au taux légal majoré de 10 points,

   

• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est appliquée,

   

• le Prestataire peut suspendre immédiatement les services (développement, hébergement, accès au site).

   

8.6. Abandon de projet.
Si le solde n’est pas réglé dans les 6 mois suivant la présentation de la maquette, le projet est réputé abandonné par le Client. Dans ce cas :

• l’acompte reste acquis au Prestataire,

   

• le Prestataire est libéré de toute obligation de livraison,

   

• les frais supplémentaires engagés restent dus.

   

8.7. Paiements internationaux.
Le Prestataire peut facturer en EUR ou en autres devises, notamment lorsqu’un sous-traitant étranger est mandaté. Les conditions fiscales et de change applicables sont précisées dans le devis.

Article 9 – Droit de rétractation (B2C)

9.1. Principe.
Conformément au Code de droit économique belge, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat conclu à distance.

9.2. Exclusions.
Ce droit ne s’applique pas aux :

• prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai, avec l’accord du consommateur,

   

• contenus numériques non fournis sur support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai avec accord exprès du consommateur,

   

• services personnalisés ou réalisés sur mesure (ex. sites internet adaptés au Client).

   

9.3. Modalités d’exercice.
Pour exercer son droit, le consommateur doit notifier sa décision claire et écrite (e-mail ou courrier) au Prestataire. En cas de rétractation valable, le Prestataire rembourse les sommes dues par le même moyen de paiement dans un délai raisonnable.

9.4. Clients professionnels.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels (B2B).

Article 10 – Réalisation et livraison

10.1. Obligations du Client.
Le Client s’engage à fournir au Prestataire, dans les délais convenus, l’ensemble des contenus nécessaires (textes, images, logos, données techniques). Le Client garantit détenir tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments transmis.

10.2. Contenus illicites.
Le Client s’interdit de transmettre ou de publier tout contenu :

• illégal, diffamatoire, raciste, violent ou pornographique,

   

• portant atteinte aux droits de tiers,

   

• contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

   

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou supprimer tout contenu illicite sans préavis.

10.3. Délais indicatifs.
Les délais de livraison indiqués dans les devis sont donnés à titre indicatif. Les retards dus au Client, aux tiers ou à des cas de force majeure ne peuvent donner lieu à indemnisation.

10.4. Suspension du projet.
Si le Client ne transmet pas les éléments requis, le projet est mis en attente. Au-delà d’un mois, le Prestataire pourra réviser le devis ou annuler le projet, l’acompte restant acquis.

10.5. Clause « carte blanche ».
Si le Client confie au Prestataire une liberté créative totale ou partielle, il accepte les choix artistiques et techniques qui en résultent. Une refonte complète sera considérée comme une nouvelle prestation.

10.6. Livraison finale.
La livraison s’entend comme la mise en ligne du site sur le domaine définitif du Client ou la remise des fichiers finaux. La mise en ligne marque la fin de la prestation de création. Les services postérieurs (maintenance, SEO, hébergement) font l’objet de contrats distincts.

Article 11 – Révisions et mise en production

11.1. Cycle de révision inclus.
Chaque devis inclut un (1) cycle de révisions limité aux éléments mentionnés dans la proposition initiale.

11.2. Révisions supplémentaires.
Tout cycle additionnel ou modification après validation de la maquette est facturé selon le tarif horaire ou un devis complémentaire.

11.3. Validation.
La validation d’une maquette par le Client vaut acceptation définitive. Toute demande de modification majeure après validation sera considérée comme une nouvelle commande.

11.4. Mise en production.
Le transfert du site vers son domaine définitif constitue la mise en production.

• Si le domaine est géré par le Client : il doit fournir les accès techniques nécessaires.

   

• Si le domaine est acheté par le Prestataire : le paiement préalable est requis.

   

11.5. Réserves post-livraison.
Le Client dispose de 7 jours pour signaler toute non-conformité. Passé ce délai, la livraison est réputée acceptée.

Article 12 – Services complémentaires (post-mise en ligne)

12.1. Nature.
Les prestations suivantes ne sont pas incluses dans la création initiale :

• hébergement et renouvellement,

   

• maintenance technique et mises à jour,

   

• SEO avancé,

   

• création/gestion d’e-mails,

   

• sauvegardes externes,

   

• formation,

   

• prestations de conseil ou de marketing digital.

   

12.2. Contrats spécifiques.
Ces services nécessitent un devis séparé ou un contrat dédié.

12.3. Responsabilité limitée.
Le Prestataire ne garantit pas la disponibilité, la sécurité ou la performance des sites hébergés ailleurs que sur ses serveurs ou via ses partenaires agréés.

Article 13 – Hébergement et nom de domaine

13.1. Prestation distincte.
L’hébergement et la gestion du domaine sont facturés en supplément, sauf mention explicite dans le devis initial.

13.2. Durée.
La durée initiale est de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction.

13.3. Tarifs de renouvellement.
À partir de 49 € HTVA/an, ajustés en fonction des ressources nécessaires (espace disque, bande passante, certificats SSL, etc.).

13.4. Suspension.
Le non-paiement du renouvellement entraîne la suspension automatique des services sans préavis.

13.5. Transfert.
Le Client peut demander le transfert de son domaine ou de son site vers un autre prestataire, moyennant des frais de gestion. Aucun remboursement pour période non utilisée ne sera accordé.

13.6. Disponibilité.
Le Prestataire agit au nom du Client lors de l’enregistrement du domaine mais ne garantit pas sa disponibilité.

Article 14 – Garanties et responsabilités

14.1. Garantie de bon fonctionnement.
Le Prestataire garantit que le site livré est conforme au devis accepté.

14.2. Exclusions.
La garantie ne couvre pas :

• les sites hébergés en externe,

   

• les modifications non autorisées,

   

• les erreurs du Client,

   

• les incompatibilités futures (navigateurs, technologies).

   

14.3. Limite de responsabilité.
Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, perte de données).

14.4. Cyberattaques et force majeure.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des intrusions ou interruptions liées à des événements extérieurs.

14.5. Plafond d’indemnisation.
Toute indemnisation est limitée au montant total payé pour la prestation concernée.

Article 15 – Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

15.1. Droits du Prestataire.
Tous les éléments créatifs (designs, codes, bases de données, documentation) demeurent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire.

15.2. Cession au Client.
Sous réserve du paiement intégral, le Prestataire concède au Client un droit d’usage non exclusif sur le site livré.

15.3. Réserve de propriété.
Tant que le paiement n’est pas intégralement effectué, le site et ses droits restent la propriété du Prestataire.

15.4. Responsabilité des contenus.
Le Client reste seul responsable des contenus qu’il publie (textes, images, vidéos, données).

Article 16 – Références et portefeuille

Le Prestataire est autorisé à citer le nom, le logo et des captures d’écran du site du Client dans ses supports commerciaux (site, portfolio, réseaux sociaux), sauf opposition écrite préalable du Client.

Article 17 – Interventions complémentaires et dépannage

17.1. Prestations hors devis.
Toute demande additionnelle fait l’objet d’un devis complémentaire.

17.2. Demandes urgentes.
Les interventions urgentes peuvent être facturées au tarif horaire en vigueur, sans devis préalable.

17.3. Estimations.
Toute estimation de temps est indicative et non contractuelle.

17.4. Facturation.
Les interventions sont facturées après exécution.

Article 18 – Suspension et résiliation

18.1. Suspension automatique.
Le Prestataire peut suspendre les services sans préavis en cas de non-paiement.

18.2. Résiliation pour manquement.
Le contrat peut être résilié de plein droit en cas de manquement grave du Client (non-paiement, contenus illicites, violation contractuelle).

18.3. Frais de réactivation.
Des frais de remise en service peuvent être facturés.

18.4. Conséquences.
La résiliation entraîne l’arrêt immédiat des services. Le Client reste tenu de régler les prestations déjà effectuées.

Titre III – Politique de Confidentialité et Protection des Données (RGPD)

Article 19 – Principes généraux

19.1. Confidentialité.
Le Prestataire s’engage à traiter toutes les informations et données transmises par le Client dans le cadre de l’exécution des prestations de manière strictement confidentielle.
Ces données ne sont utilisées qu’aux fins de la réalisation des services convenus et ne sont jamais communiquées à des tiers non autorisés, sauf :

• obligation légale,

   

• décision judiciaire,

   

• ou accord écrit préalable du Client.

   

19.2. Usage exclusif.
Les données collectées par le Prestataire (devis, factures, communications, accès techniques) ne sont utilisées qu’à des fins administratives, techniques et contractuelles. Elles ne font pas l’objet d’une exploitation commerciale indépendante.

19.3. Responsabilité du Client.
Le Client est Responsable du traitement des données collectées via son site (formulaires de contact, inscriptions, ventes e-commerce, inscriptions à une newsletter, etc.).
À ce titre, il doit :

• informer ses utilisateurs de la finalité de la collecte,

   

• recueillir leur consentement préalable lorsque requis,

   

• permettre l’exercice de leurs droits,

   

• garantir la légalité et la proportionnalité de la collecte des données.

   

Article 20 – Rôle du Prestataire (sous-traitant RGPD)

20.1. Exécution sur instructions.
Le Prestataire agit en qualité de Sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Il ne traite les données du Client que sur instructions documentées de celui-ci.

20.2. Confidentialité du personnel.
Toutes les personnes autorisées à traiter les données personnelles pour le compte du Prestataire (collaborateurs, prestataires techniques, sous-traitants agréés) sont soumises à une obligation contractuelle stricte de confidentialité.

20.3. Mesures de sécurité.
Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données :

• chiffrement des communications via SSL/TLS,

   

• mises à jour régulières des serveurs et CMS,

   

• accès limités et protégés par identifiants sécurisés,

   

• sauvegardes périodiques (si prévues au contrat),

   

• surveillance de l’infrastructure pour détecter les anomalies.

   

20.4. Notification en cas de violation.
En cas de violation de données personnelles (accès non autorisé, perte, divulgation), le Prestataire s’engage à en informer le Client sans délai injustifié après en avoir pris connaissance, afin de lui permettre de respecter ses propres obligations légales (notification à l’Autorité de protection des données et aux personnes concernées).

Article 21 – Données collectées et conservation

21.1. Données contractuelles.
Les données nécessaires à la gestion contractuelle (devis, factures, correspondances e-mail, éléments d’identification) sont conservées pour la durée légale de prescription applicable (généralement 7 à 10 ans en matière comptable et fiscale).

21.2. Données techniques et d’accès.
Les accès aux serveurs, DNS, hébergements ou comptes tiers confiés par le Client sont utilisés exclusivement pour l’exécution des prestations et sont supprimés ou restitués à la fin du contrat, sauf obligation légale de conservation.

21.3. Données hébergées pour le compte du Client.
Les données stockées sur les serveurs du Prestataire (fichiers, bases de données, contenus du site, informations des utilisateurs finaux) sont supprimées en fin de contrat, sauf demande contraire du Client ou obligation légale de conservation.

21.4. Durée limitée.
Aucune donnée n’est conservée au-delà de la durée nécessaire à la finalité poursuivie.

Article 22 – Transferts hors Union européenne

22.1. Principe.
Dans certains cas, l’exécution des prestations peut nécessiter le recours à des sous-traitants établis en dehors de l’Union européenne.

22.2. Garanties.
Ces transferts s’effectuent toujours dans le respect du RGPD, sur la base de :

• clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne,

   

• ou de garanties contractuelles et techniques appropriées (cryptage, pseudonymisation, limitation d’accès).

   

22.3. Acceptation.
En acceptant les présentes Conditions, le Client autorise le Prestataire à recourir à des sous-traitants étrangers pour l’exécution des prestations, dans le respect des garanties RGPD.

Article 23 – Droits des utilisateurs finaux

23.1. Droits garantis par le RGPD.
Les utilisateurs dont les données sont collectées par le site du Client disposent des droits suivants :

• droit d’accès à leurs données,

   

• droit de rectification en cas d’erreur,

   

• droit d’effacement (« droit à l’oubli »),

   

• droit de portabilité de leurs données,

   

• droit d’opposition au traitement de leurs données,

   

• droit à la limitation du traitement.

   

23.2. Exercice des droits.
Ces droits doivent être exercés directement auprès du Client, qui est Responsable du traitement. Le Prestataire n’intervient qu’en support technique, sur demande du Client.

23.3. Coopération du Prestataire.
Le Prestataire s’engage à coopérer avec le Client, dans des délais raisonnables, afin de lui permettre de répondre efficacement aux demandes d’exercice de droits.

Article 24 – Cookies et traceurs

24.1. Par défaut.
Les sites livrés par le Prestataire sont conçus sans cookies marketing ni trackers intrusifs activés par défaut, afin de limiter les contraintes RGPD.

24.2. Activation par le Client.
Si le Client souhaite activer des cookies analytiques, publicitaires ou des traceurs tiers (Google Analytics, pixels Facebook, etc.), il lui appartient de :

• informer clairement les utilisateurs,

   

• déployer une bannière de consentement conforme,

   

• mettre en ligne une politique de cookies à jour,

   

• recueillir le consentement préalable avant dépôt des cookies non essentiels.

   

24.3. Responsabilité.
Le Prestataire n’est pas responsable en cas de non-respect par le Client de ses obligations légales en matière de cookies et de collecte de consentement.

Article 25 – Annexe A – Accord de sous-traitance RGPD (art. 28)

1. Rôles.
   Le Client est Responsable du traitement. Le Prestataire est Sous-traitant.
2. Instructions documentées.
   Le Prestataire ne traite les données qu’en suivant les instructions écrites et documentées du Client.
3. Confidentialité.
   Le Prestataire garantit que les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité contractuelle ou légale.
4. Mesures de sécurité.
   Le Prestataire met en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque (contrôles d’accès, chiffrement, mises à jour logicielles, sauvegardes sécurisées si souscrites).
5. Sous-traitants ultérieurs.
   Le Client autorise le Prestataire à recourir à d’autres sous-traitants, y compris établis hors UE, à condition que ces derniers respectent des garanties équivalentes.
6. Transferts hors UE.
   Les transferts éventuels de données hors Union européenne sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou des mécanismes de garanties reconnus.
7. Notification de violation.
   Le Prestataire notifie au Client toute violation de données personnelles sans délai injustifié après en avoir pris connaissance.
8. Suppression ou restitution.
   À la fin du contrat, le Prestataire s’engage à supprimer ou restituer toutes les données traitées, sauf obligation légale de conservation.
9. Audits.
   Le Client peut demander des informations ou réaliser des audits raisonnables du Prestataire concernant le respect du RGPD. Ces audits doivent être préalablement planifiés et respecter la confidentialité des autres Clients du Prestataire.

Titre IV – Clauses contractuelles générales

Article 26 – Sous-traitance

26.1. Principe.
Le Prestataire peut confier tout ou partie de l’exécution des prestations à un ou plusieurs sous-traitants de son choix, y compris établis à l’étranger, pour des raisons de spécialisation technique, de disponibilité ou de continuité de service.

26.2. Facturation directe.
Le Client reconnaît et accepte que certains sous-traitants étrangers mandatés puissent émettre directement leurs factures en leur propre nom, sans mention du Prestataire. Dans ce cas, le Client règle directement le sous-traitant et la prestation est considérée comme exécutée dans le cadre du présent contrat.

26.3. Responsabilité.
Sauf lorsque le Client contracte directement et exclusivement avec le sous-traitant, le Prestataire demeure responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des obligations contractuelles.

26.4. Clause d’exportation.
Lorsque la facturation est émise par un sous-traitant étranger mandaté par le Prestataire, cette opération est considérée comme une facturation à l’exportation pleinement valide et conforme aux présentes Conditions. Le Client accepte expressément que cette modalité soit possible et autorisée.

Article 27 – Sécurité des services

27.1. Mesures mises en œuvre.
Le Prestataire applique des mesures de sécurité raisonnables et adaptées, notamment :

• chiffrement des communications via certificats SSL/TLS,

   

• mises à jour régulières des serveurs et logiciels,

   

• surveillance proactive de l’infrastructure,

   

• sauvegardes périodiques (si incluses au contrat),

   

• contrôles d’accès restreints aux environnements techniques.

   

27.2. Limites de sécurité.
Le Prestataire ne peut garantir une sécurité absolue face à des menaces évolutives telles que :

• cyberattaques sophistiquées (DDoS, ransomwares, phishing),

   

• failles zero-day dans des logiciels tiers,

   

• indisponibilités réseau liées à des fournisseurs externes.

   

27.3. Responsabilité du Client.
Le Client est responsable de :

• la gestion et de la confidentialité de ses identifiants,

   

• la sécurité des postes utilisateurs accédant au site,

   

• la légalité et sécurité des contenus hébergés.

   

27.4. Signalement des incidents.
En cas de faille de sécurité détectée, le Prestataire en informera le Client dans les meilleurs délais. Le Prestataire pourra suspendre temporairement tout ou partie des services pour contenir la menace.

Article 28 – Force majeure

28.1. Définition.
Constituent des cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution des obligations contractuelles, notamment :

• catastrophes naturelles, incendies, inondations, tempêtes,

   

• conflits sociaux, grèves générales ou sectorielles,

   

• blocages des réseaux de transport ou d’énergie,

   

• cyberattaques massives ou pannes Internet à grande échelle,

   

• décisions gouvernementales, réglementations contraignantes, épidémies ou pandémies.

   

28.2. Conséquences.
En cas de force majeure :

• les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l’événement,

   

• aucune indemnisation ne peut être réclamée,

   

• chaque partie doit notifier à l’autre la survenance de l’événement et sa durée prévisible.

   

28.3. Résiliation.
Si l’empêchement se prolonge au-delà de trois (3) mois consécutifs, chacune des parties peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité.

Article 29 – Modification des services

29.1. Maintenance planifiée.
Le Prestataire peut interrompre temporairement l’accès aux services pour effectuer des opérations de maintenance, mises à jour ou évolutions techniques. Dans la mesure du possible, le Client sera informé en amont.

29.2. Améliorations techniques.
Le Prestataire se réserve le droit d’apporter des modifications techniques ou organisationnelles aux services (infrastructure, logiciels, modules tiers) afin d’en améliorer la performance, la sécurité ou la conformité. Ces évolutions n’ouvrent droit à aucune indemnisation.

29.3. Suspension préventive.
En cas de menace grave pesant sur la sécurité des systèmes (cyberattaque, faille critique, abus manifeste du Client), le Prestataire peut suspendre immédiatement et sans préavis tout ou partie des services, le temps de corriger ou contenir la menace.

Article 30 – Droit applicable et juridictions compétentes

30.1. Droit applicable.

• Lorsque la facturation est émise par THEISLY SRL (siège en Belgique), les présentes Conditions sont régies par le droit belge.

   

• Lorsque la facturation est émise directement par un sous-traitant étranger mandaté, le droit applicable est celui du pays du sous-traitant.

   

30.2. Juridictions compétentes.
En cas de litige :

• les tribunaux de Nivelles (Belgique) sont seuls compétents si la facturation émane de THEISLY SRL,

   

30.3. Résolution amiable préalable.
Avant toute action judiciaire, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable, notamment par négociation ou médiation.

Article 31 – Dispositions finales

31.1. Intégralité de l’accord.
Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord, écrit ou oral, antérieur.

31.2. Indépendance des clauses.
Si une disposition des présentes est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

31.3. Absence de renonciation.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’un droit ou d’une clause à un moment donné ne constitue pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

31.4. Version faisant foi.
La version publiée en ligne sur www.turboclic.be/terms-conditions/ prévaut sur toute autre version papier ou numérique.

31.5. Entrée en vigueur.
Les présentes Conditions entrent en vigueur le 01 octobre 2025 et demeurent valables jusqu’à leur modification ou abrogation.

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